M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 5.4 Versions de la disposition

2023-03-29

5.4. Le propriétaire d’un site ou le producteur qui y élève des porcs qui souhaite obtenir un volume de référence conditionnel transmet aux Éleveurs, avant le début de toute construction, le formulaire «Augmentation de production et nouveaux sites» semblable à celui reproduit à l’annexe 15, précisant tout agrandissement, rénovation ou nouvelle construction d’un bâtiment ayant pour effet d’augmenter le nombre de porcs produits.

Il informe les Éleveurs:

1°  de la date du début des livraisons des porcs supplémentaires, laquelle doit être dans les 24 mois suivant sa demande;

2°  de l’adresse du site concerné, de la capacité de production du site, de la quantité de porcs déjà mise en marché en provenance de ce site et, le cas échéant, de la quantité de porcs supplémentaires qui seront livrés au cours des 52 semaines suivant la date de début des livraisons visées par le paragraphe 1, pour la production en rotation, ou au cours des 3 cycles de production suivant cette date, pour la production en tout plein tout vide;

3°  avant le début des travaux de construction de son nouveau bâtiment, qu’il détient un certificat d’autorisation délivré par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1; Décision 10915, a. 6; Décision 12350, a. 1.

2016-08-17

5.4. Le propriétaire d’un site ou le producteur qui y élève des porcs qui souhaite obtenir un volume de référence conditionnel transmet aux Éleveurs le formulaire «Augmentation de production et nouveaux sites» semblable à celui reproduit à l’annexe 15, précisant tout agrandissement, rénovation ou nouvelle construction d’un bâtiment ayant pour effet d’augmenter le nombre de porcs produits.

Il informe les Éleveurs de:

1°  la date du début des livraisons des porcs supplémentaires, laquelle doit être dans les 12 mois suivant sa demande;

2°  l’adresse du site concerné, la capacité de production du site, la quantité de porcs déjà mise en marché en provenance de ce site, le cas échéant, la quantité de porcs supplémentaires qui seront livrés au cours des 52 semaines suivant cette date, pour la production en rotation, ou au cours des 3 cycles de production suivant cette date, pour la production en tout plein tout vide.

Les Éleveurs établissent un volume de référence conditionnel associé à ce site sur la base de l’ordre de réception des demandes, sous réserve de l’application de l’article 21.7.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1; Décision 10915, a. 6.

2013-09-25

5.4. Le propriétaire d’un site ou, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs qui souhaite obtenir un volume de référence conditionnel transmet une demande aux Éleveurs précisant tout agrandissement, rénovation ou nouvelle construction d’un bâtiment ayant pour effet d’augmenter le nombre de porcs produits.

Il informe les Éleveurs de:

1°  la date du début des livraisons des porcs supplémentaires, laquelle doit être dans les 12 mois suivant sa demande;

2°  la quantité de porcs supplémentaires qui seront livrés au cours des 52 semaines suivant cette date, pour la production en rotation, ou au cours des 3 cycles de production suivant cette date, pour la production en tout plein tout vide.

Les Éleveurs établissent un volume de référence conditionnel associé à ce site.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

5.4. Le propriétaire d’un site ou, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs qui souhaite obtenir un volume de référence conditionnel transmet une demande à la Fédération précisant tout agrandissement, rénovation ou nouvelle construction d’un bâtiment ayant pour effet d’augmenter le nombre de porcs produits.

Il informe la Fédération de:

1°  la date du début des livraisons des porcs supplémentaires, laquelle doit être dans les 12 mois suivant sa demande;

2°  la quantité de porcs supplémentaires qui seront livrés au cours des 52 semaines suivant cette date, pour la production en rotation, ou au cours des 3 cycles de production suivant cette date, pour la production en tout plein tout vide.

La Fédération établit un volume de référence conditionnel associé à ce site.

Décision 9628, a. 2.